Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Nico Crypto.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la société Nico Crypto, via notre plateforme de paiement sécurisée, dans le cadre des services proposés.

Article 1 : Limite d'âge

L’achat des formations proposées par Nico Crypto est strictement réservé aux personnes majeures âgées de 18 ans et plus.

En validant votre commande, vous déclarez sur l’honneur être âgé(e) d’au moins 18 ans. Toute fausse déclaration engage exclusivement votre responsabilité.

En cas d’inscription effectuée par une personne mineure, Nico Crypto se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement l’accès aux formations, sans remboursement, la renonciation au droit de rétractation étant déjà consommée à la délivrance du produit numérique.

Nico Crypto décline toute responsabilité en cas d’utilisation du service par un mineur ayant usurpé ou falsifié des informations personnelles.

Article 2 : Passation de Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à Nico Crypto vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits fournis sont exclusivement des contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant votre achat, vous reconnaissez :

  1. que l’exécution du service commencera immédiatement,

  2. que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation,

  3. qu’aucun remboursement ne pourra être demandé une fois l’accès au contenu délivré.

Garantie commerciale – exception

De manière générale, les produits et services proposés ne constituent pas une garantie de résultat.
Toutefois, certains programmes — notamment DEVENIR TRADER™ — peuvent proposer une garantie commerciale volontaire, telle que la garantie « Trader rentable ou remboursé ».
Cette garantie est strictement encadrée par des conditions spécifiques, distinctes des présentes CGV, et consultables sur la page de présentation du programme concerné.

En l’absence de garantie commerciale expressément indiquée sur un programme, aucun remboursement ni résultat ne sont garantis.

Article 3 : Tarification

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Aucun frais supplémentaire lié au traitement de la commande n’est appliqué par Nico Crypto. Toutefois, certains prestataires externes (tels que Stripe, PayPal ou banques internationales) peuvent, selon le pays ou le mode de paiement utilisé, appliquer des frais indépendants de la volonté de Nico Crypto.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

Des opérations promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres sont limitées dans le temps et non rétroactives : aucune remise ne peut être appliquée à une commande déjà payée.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le règlement est exigé au moment de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via Stripe, ou via PayPal.
Les transactions sont sécurisées et traitées selon les protocoles de chiffrement mis en place par ces prestataires.

Nico Crypto n’a jamais accès aux données bancaires du client.
La responsabilité de la gestion et de la sécurisation des paiements incombe aux prestataires de paiement concernés.

Vérifications et lutte contre la fraude

Nico Crypto se réserve le droit :

  • de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude,

  • de solliciter des informations complémentaires si nécessaire,

  • de suspendre l’accès au contenu en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

Paiement en plusieurs fois (le cas échéant)

Lorsque l’option de paiement en plusieurs fois est proposée, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances.
En cas de rejet ou défaut de paiement, l’accès au programme pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Le montant total de la commande demeure dû.

Article 5 : Accès et Livraison

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via la plateforme sécurisée Podia.
Le client reçoit un accès personnel à un espace élève lui permettant de consulter les contenus achetés.

L’accès aux formations est illimité dans le temps, sous réserve du maintien du programme sur la plateforme Podia et du respect des présentes CGV. Nico Crypto se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les contenus à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnisation.

Disponibilité du service

L’accès peut être temporairement interrompu en raison :

  • d’opérations de maintenance,

  • de mises à jour,

  • ou de dysfonctionnements techniques relevant de Podia ou de prestataires externes.

Nico Crypto ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires indépendantes de sa volonté.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Toute utilisation frauduleuse ou tout partage d’accès avec un tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive de l’accès au programme, sans remboursement.

Article 6 : Facturation

Pour chaque commande, une facture électronique est générée automatiquement. Elle est accessible et téléchargeable à tout moment depuis l’espace client, après connexion.

Aucun envoi automatique par e-mail n’est effectué.
Toutefois, le client peut demander l’envoi de sa facture à l’adresse fournie lors de la commande.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Nico Crypto ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse e-mail ou dans les informations nécessaires à l’édition de la facture.

Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, la facture est émise au moment de la conclusion de la vente et conservée pendant la durée légale de dix ans.

Article 7 : Droit d'Auteur

L’ensemble des contenus proposés par Nico Crypto (vidéos, textes, images, supports pédagogiques, méthodes, logiciels, éléments graphiques, sonores, documents téléchargeables, outils, feuilles Excel, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Nico Crypto.

Licence d’utilisation

L’achat d’une formation n’emporte aucune cession de droits d’auteur.
Le client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à un usage privé.

Interdictions

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable, de :

  • reproduire, copier, modifier ou adapter les contenus,

  • enregistrer, redistribuer, revendre ou transmettre les formations, même partiellement,

  • utiliser les contenus à des fins commerciales, professionnelles ou dans le cadre d'une autre formation,

  • permettre à un tiers d’accéder aux contenus, directement ou via un partage d’identifiants.

Partage d’identifiants

Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels.
Toute connexion suspecte (multiples connexions simultanées, connexions depuis plusieurs localités anormales) peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement.

Sanctions

Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra donner lieu :

  • à la suppression immédiate de l’accès au programme,

  • sans indemnité ni remboursement,

  • et à des poursuites civiles pour atteinte aux droits d’auteur.

Article 8 : Clause de Non-Responsabilité et Avertissement

Les informations fournies dans les formations et programmes de Nico Crypto sont destinées exclusivement à des fins éducatives et informatives.
Elles ne constituent ni des conseils en investissement,
ni des recommandations personnalisées,
ni une incitation à acheter, vendre ou détenir un actif financier.

Nico Crypto n’est ni conseiller financier, ni prestataire de services d’investissement au sens du Code monétaire et financier, et n’est pas enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure entièrement responsable :

  • de ses décisions d’investissement,

  • de ses opérations de trading,

  • de la gestion de ses wallets,

  • de l’utilisation d’exchanges ou plateformes tierces,

  • et de l’évaluation des risques associés.

Aucune opération n’est effectuée au nom ou pour le compte du client.

Absence de garantie de performance

Les marchés financiers et les cryptomonnaies présentent un risque élevé de perte partielle ou totale du capital.
Les performances passées ou présentées à titre d’exemple ne garantissent en aucun cas des résultats futurs.

Nico Crypto ne saurait être tenu responsable :

  • des pertes financières,

  • des décisions d’achat ou de vente,

  • des erreurs de manipulation technique,

  • des conséquences liées à l’utilisation de plateformes externes (exchanges, wallets, etc.).

Diligence raisonnable

Bien que certaines cryptomonnaies ou projets puissent être mentionnés dans les formations, il appartient à l’utilisateur de procéder à ses propres recherches et vérifications avant toute décision financière.

Les informations transmises reflètent des opinions personnelles et ne sauraient être interprétées comme des conseils financiers professionnels.

Article 9 : Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Nico Crypto collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : Nico Crypto.

Finalités de la collecte

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • gestion des commandes et accès aux formations,

  • facturation,

  • assistance client,

  • envoi d’e-mails d’information ou d’offres commerciales,

  • analyse statistique interne.

Bases légales

Le traitement repose :

  • sur l’exécution du contrat (accès aux formations),

  • sur le consentement (inscription à la newsletter ou réception d’offres commerciales).

Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques nécessaires au service :

  • Podia (hébergement des formations),

  • Stripe / PayPal (paiement),

  • prestataire d’e-mailing (newsletter),

  • hébergeur du site.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

  • la durée légale de conservation comptable pour les achats,

  • tant que le client reste inscrit aux communications marketing ou jusqu’au retrait du consentement.

Droits du client

Vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit d’effacement,

  • droit d’opposition,

  • droit à la limitation,

  • droit à la portabilité de vos données.

Ces droits peuvent être exercés à : contact@nicocrypto.com

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.

Article 10 : Service Client

Pour toute question relative aux produits, à l’accès aux formations ou à la facturation, le service client de Nico Crypto est joignable exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : contact@nicocrypto.com.

Le service client s’efforce de répondre dans un délai raisonnable de 24 à 72 heures ouvrées.
Aucune demande de conseil en investissement, de recommandation financière ou d’analyse personnalisée ne pourra être traitée par ce canal.

Cette adresse constitue également le point de contact officiel pour toute réclamation.

Article 11 : Médiation – Droit Applicable – Tribunal Compétent

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
Site : https://www.mcp-mediation.org
Adresse : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite au service client : contact@nicocrypto.com.
Le médiateur ne pourra être saisi qu’en cas d’absence de réponse dans un délai de 60 jours ou de réponse insatisfaisante.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tribunal compétent

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera :

  • pour un client consommateur : le tribunal du lieu de résidence du consommateur,

  • pour un client professionnel : le tribunal de commerce de Paris.